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Mayotte : La période postérieure au scrutin d'autodétermination des Comores du 22 décembre 1974
Après avoir situé le contexte dans lequel s'est déroulé le scrutin d'autodétermination du 22 décembre 1974, voir ici
,Après avoir situé le contexte dans lequel s'est déroulé le scrutin d'autodétermination du 22 décembre 1974, voir ici
le professeur Oraison revient sur la période qui a précédé la consultation du 8 février 1976, où les électeurs de Mayotte se sont prononcés à 99,4% pour le statu quo.
À la suite de ce scrutin (voir "Témoignages" du 16 mars 2009), le projet de loi qui reconnaît l'indivisibilité des Comores est modifié en raison de l'opposition des sénateurs français qui estiment qu'un statut dérogatoire doit être attribué à Mayotte. Prenant alors le contre-pied du texte promulgué sept mois plus tôt, une loi du 3 juillet 1975 « relative à l'indépendance du territoire des Comores » est votée. Dans son article 2, elle prévoyait que, dans un délai de « six mois » à compter de sa promulgation, un Comité constitutionnel — composé de délégués des formations politiques locales ayant « été admises à participer à la campagne en vue de la consultation des populations des Comores » — devrait établir « un projet de Constitution ». Ce projet devait tout d'abord garantir « les libertés démocratiques des citoyens et la personnalité politique et administrative des îles composant le futur État » (alinéa 1er). En vertu d'un second alinéa, il était également prévu que le projet en question devrait être « soumis au référendum avant la proclamation de l'indépendance » à une date fixée par le Comité constitutionnel. Il était enfin et surtout décidé que le projet de Constitution pour l'archipel des Comores devrait être « approuvé, île par île (c'est nous qui soulignons ce lambeau de phrase), à la majorité des suffrages exprimés ». Autant dire que cette procédure — insolite et irrégulière — donnait aux Mahorais la garantie absolue qu'ils ne pourraient pas être intégrés contre leur gré dans le futur État comorien.
Pour protester contre une procédure jugée « inacceptable » dans la mesure où elle revient à remettre en cause la vocation d'un TOM à la décolonisation globale en posant de nouvelles conditions à l'indépendance des Comores, les membres de la Chambre des Députés de Moroni représentant les îles d'Anjouan, de la Grande Comore et de Mohéli réagissent. Ils proclament unilatéralement — donc illégalement — à l'unanimité des votants — 33 voix sur 39 — la sécession de l'archipel le 6 juillet 1975 à l'initiative d'Ahmed Abdallah et désignent le lendemain ce dernier chef de l'État par 32 voix et une abstention. Les cinq députés de Mayotte ne participent pas à ce scrutin et dénoncent, dès le résultat connu, « une décision illégale du Gouvernement comorien ». Le nouvel État est aussitôt reconnu par plusieurs pays du Tiers Monde et notamment par Madagascar tandis que les dirigeants de l'Organisation de l'Unité Africaine déclarent que Mayotte est une « partie intégrante de la République des Comores ».
La sécession de Mayotte
L'initiative du Président Ahmed Abdallah surprend l'opposition comorienne qui accusait jusque-là le « Père de l'indépendance » d'être un agent du néocolonialisme français. Mais elle provoque à son tour la sécession de Mayotte de l'archipel. La France décide en effet de prendre acte de la sécession des îles d'Anjouan, de la Grande Comore et de Mohéli tout en réservant le cas de Mayotte. À l'issue du Conseil des ministres, le porte-parole du Gouvernement français déclare le mercredi 9 juillet 1975 ce qui suit : « Le Gouvernement, tenant compte de la volonté non équivoque des populations de ces îles d'accéder à l'indépendance, en prend acte et se déclare disposé à entamer avec les nouvelles autorités comoriennes les pourparlers concernant les transferts de responsabilité. S'agissant de l'île de Mayotte, dont les représentants à la Chambre des Députés des Comores, ont marqué leur désir de suivre la procédure instaurée par le Parlement, le Gouvernement tiendra compte de la volonté ainsi manifestée ».
Tirant finalement les conséquences de la consultation populaire du 22 décembre 1974 et de la procédure prévue par la loi du 3 juillet suivant, la loi du 31 décembre 1975, « relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores », prend une double décision. Dans son article 8, elle constate que « les îles de la Grande Comore, Anjouan et Mohéli » - dont les populations se sont prononcées, à la majorité des suffrages exprimés, pour l'indépendance — « cessent, à compter de la promulgation de la présente loi, de faire partie de la République française ». Dans son article 1er, elle décide en revanche que « la population de Mayotte » devra à nouveau se prononcer, « dans les deux mois qui suivent la promulgation de la présente loi » et dans l'esprit de l'article 2 de la loi du 3 juillet 1975 « sur le point de savoir si elle souhaite que Mayotte demeure au sein de la République française ou devienne partie du nouvel État comorien ».
Le Parlement français se renie
Il apparaît clairement, dès 1975, que le Parlement français se renie au mépris des règles pertinentes du droit international de la décolonisation dès lors que l'enjeu du litige franco-comorien ne porte pas sur le principe de la création d'un nouvel État souverain dans la zone du canal de Mozambique mais bien sûr ses limites territoriales, soit concrètement le sort de Mayotte et de ses habitants.
Deux voies d'évolution se présentent par ailleurs pour les Mahorais à compter du 1er janvier 1976 : leur rattachement au jeune État comorien indépendant — reconnu par la France dès le 9 juillet 1975 — ou leur maintien dans la communauté nationale française. Lors de la nouvelle consultation populaire du dimanche 8 février 1976, organisée conformément au troisième alinéa de l'article 53 de la Constitution de 1958, les résultats sont ceux que l'on pouvait prévoir.
Conformément au décret du 12 janvier 1976 qui fixe les modalités de la consultation de la population de Mayotte prévue par la loi du 31 décembre 1975, les 21 671 inscrits avaient le choix entre deux formules : "Je souhaite que Mayotte demeure au sein de la République française" (17.845 voix) ou "Je souhaite que Mayotte fasse partie de l'État comorien" (104 voix). Ainsi, à la quasi-unanimité des 17.949 suffrages exprimés sur 18 061 votants (soit 99,4%), les Mahorais se prononcent — une seconde fois après le scrutin du 22 décembre 1974 — pour le statu quo politique. Ils optent sans incident
notable pour le maintien de leur île au sein de la République française.
(à suivre)
À la suite de ce scrutin (voir "Témoignages" du 16 mars 2009), le projet de loi qui reconnaît l'indivisibilité des Comores est modifié en raison de l'opposition des sénateurs français qui estiment qu'un statut dérogatoire doit être attribué à Mayotte. Prenant alors le contre-pied du texte promulgué sept mois plus tôt, une loi du 3 juillet 1975 « relative à l'indépendance du territoire des Comores » est votée. Dans son article 2, elle prévoyait que, dans un délai de « six mois » à compter de sa promulgation, un Comité constitutionnel — composé de délégués des formations politiques locales ayant « été admises à participer à la campagne en vue de la consultation des populations des Comores » — devrait établir « un projet de Constitution ». Ce projet devait tout d'abord garantir « les libertés démocratiques des citoyens et la personnalité politique et administrative des îles composant le futur État » (alinéa 1er). En vertu d'un second alinéa, il était également prévu que le projet en question devrait être « soumis au référendum avant la proclamation de l'indépendance » à une date fixée par le Comité constitutionnel. Il était enfin et surtout décidé que le projet de Constitution pour l'archipel des Comores devrait être « approuvé, île par île (c'est nous qui soulignons ce lambeau de phrase), à la majorité des suffrages exprimés ». Autant dire que cette procédure — insolite et irrégulière — donnait aux Mahorais la garantie absolue qu'ils ne pourraient pas être intégrés contre leur gré dans le futur État comorien.
Pour protester contre une procédure jugée « inacceptable » dans la mesure où elle revient à remettre en cause la vocation d'un TOM à la décolonisation globale en posant de nouvelles conditions à l'indépendance des Comores, les membres de la Chambre des Députés de Moroni représentant les îles d'Anjouan, de la Grande Comore et de Mohéli réagissent. Ils proclament unilatéralement — donc illégalement — à l'unanimité des votants — 33 voix sur 39 — la sécession de l'archipel le 6 juillet 1975 à l'initiative d'Ahmed Abdallah et désignent le lendemain ce dernier chef de l'État par 32 voix et une abstention. Les cinq députés de Mayotte ne participent pas à ce scrutin et dénoncent, dès le résultat connu, « une décision illégale du Gouvernement comorien ». Le nouvel État est aussitôt reconnu par plusieurs pays du Tiers Monde et notamment par Madagascar tandis que les dirigeants de l'Organisation de l'Unité Africaine déclarent que Mayotte est une « partie intégrante de la République des Comores ».
La sécession de Mayotte
L'initiative du Président Ahmed Abdallah surprend l'opposition comorienne qui accusait jusque-là le « Père de l'indépendance » d'être un agent du néocolonialisme français. Mais elle provoque à son tour la sécession de Mayotte de l'archipel. La France décide en effet de prendre acte de la sécession des îles d'Anjouan, de la Grande Comore et de Mohéli tout en réservant le cas de Mayotte. À l'issue du Conseil des ministres, le porte-parole du Gouvernement français déclare le mercredi 9 juillet 1975 ce qui suit : « Le Gouvernement, tenant compte de la volonté non équivoque des populations de ces îles d'accéder à l'indépendance, en prend acte et se déclare disposé à entamer avec les nouvelles autorités comoriennes les pourparlers concernant les transferts de responsabilité. S'agissant de l'île de Mayotte, dont les représentants à la Chambre des Députés des Comores, ont marqué leur désir de suivre la procédure instaurée par le Parlement, le Gouvernement tiendra compte de la volonté ainsi manifestée ».
Tirant finalement les conséquences de la consultation populaire du 22 décembre 1974 et de la procédure prévue par la loi du 3 juillet suivant, la loi du 31 décembre 1975, « relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores », prend une double décision. Dans son article 8, elle constate que « les îles de la Grande Comore, Anjouan et Mohéli » - dont les populations se sont prononcées, à la majorité des suffrages exprimés, pour l'indépendance — « cessent, à compter de la promulgation de la présente loi, de faire partie de la République française ». Dans son article 1er, elle décide en revanche que « la population de Mayotte » devra à nouveau se prononcer, « dans les deux mois qui suivent la promulgation de la présente loi » et dans l'esprit de l'article 2 de la loi du 3 juillet 1975 « sur le point de savoir si elle souhaite que Mayotte demeure au sein de la République française ou devienne partie du nouvel État comorien ».
Le Parlement français se renie
Il apparaît clairement, dès 1975, que le Parlement français se renie au mépris des règles pertinentes du droit international de la décolonisation dès lors que l'enjeu du litige franco-comorien ne porte pas sur le principe de la création d'un nouvel État souverain dans la zone du canal de Mozambique mais bien sûr ses limites territoriales, soit concrètement le sort de Mayotte et de ses habitants.
Deux voies d'évolution se présentent par ailleurs pour les Mahorais à compter du 1er janvier 1976 : leur rattachement au jeune État comorien indépendant — reconnu par la France dès le 9 juillet 1975 — ou leur maintien dans la communauté nationale française. Lors de la nouvelle consultation populaire du dimanche 8 février 1976, organisée conformément au troisième alinéa de l'article 53 de la Constitution de 1958, les résultats sont ceux que l'on pouvait prévoir.
Conformément au décret du 12 janvier 1976 qui fixe les modalités de la consultation de la population de Mayotte prévue par la loi du 31 décembre 1975, les 21 671 inscrits avaient le choix entre deux formules : "Je souhaite que Mayotte demeure au sein de la République française" (17.845 voix) ou "Je souhaite que Mayotte fasse partie de l'État comorien" (104 voix). Ainsi, à la quasi-unanimité des 17.949 suffrages exprimés sur 18 061 votants (soit 99,4%), les Mahorais se prononcent — une seconde fois après le scrutin du 22 décembre 1974 — pour le statu quo politique. Ils optent sans incident
notable pour le maintien de leur île au sein de la République française.
(à suivre)
André Oraison,
Professeur des Universités
source : temoignagesProfesseur des Universités
monstre, Posté le vendredi 27 mars 2009 10:11
vous esperez ke l'ile Française de Mayotte devient l'ile comorien de ta mère.vive Mayotte vive la france.