La face cachée sur la citoyenneté économique
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UN OEIL SUR LES COMORES
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MUTSAMUDU
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M. ATTOUMANE Ahmed
Professeur de mathématiques
France
À
M. Emmanuel Macron
Président de la République
Palais de l'Élysée,
55 rue du Faubourg Saint Honoré
75008 PARIS
Objet : Votre soutien au dictateur sanguinaire AZALI ASSOUMANI
Ci-joint : DECISION N° 18-020 /PR
AMPLIATION :
- Colonel AZALI
- Députés français
- Union Africaine
- Opposition comorienne
- Cour suprême comorienne
- Réseaux sociaux
ANNEXE
UNION DES COMORES
Unité - Solidarité – Développement
_______________
Moroni, le 12 AVR 2018
DECISION N° 18-020 /PR
Constatant le non-fonctionnement de la Cour constitutionnelle et transférant provisoirement sa compétence à la cour Suprême.
Président de l'Union
LE PRESIDENT DE L'UNION,
Signé par le Président
De l'union des Comores
AZALI ASSOUMANI
Professeur de mathématiques
France
À
M. Emmanuel Macron
Président de la République
Palais de l'Élysée,
55 rue du Faubourg Saint Honoré
75008 PARIS
Objet : Votre soutien au dictateur sanguinaire AZALI ASSOUMANI
Monsieur le Président,
Lors du 28ème sommet France-Afrique qui s'est tenu à Montpellier le mois dernier en présence de la jeunesse africaine et de sa diaspora, le leader politique Guinéen Monsieur Aliou BAH vous a formulé une requête en ces termes : « Je ne vous demande pas de vous occuper de nos dictateurs. Nous le faisons et continuerons de le faire. Moi je viens d'un pays, la République de Guinée, qui vient de se débarrasser de quelqu'un qui voulait mourir au pouvoir » et de vous demander ensuite « de ne pas collaborer et de ne pas considérer comme étant un interlocuteur quelqu'un qui utilise des manières subversives, les tripatouillages constitutionnels pour rester au pouvoir, et donc que vous n'en fassiez pas un partenaire ».
Votre réponse qui fut, je cite : « Le 3ème mandat dans votre pays, je l'avais condamné avant, au moment et après les élections. Je l'avais condamné publiquement dans toutes mes déclarations » confirme bien que vous ne traitez pas la question de l'insécurité démocratique en Afrique de la même manière ou que vous n'êtes pas au courant de la réalité en Union des Comores.
Alors dans cette lettre, je vais m'atteler à vous montrer qu'en Union des Comores il ne s'agit pas d'un simple tripatouillage constitutionnel mais plutôt d'un terrorisme constitutionnel, et il me sera en outre aisé de vous convaincre étant donné que la constitution comorienne est calquée sur le modèle français.
Monsieur le Président,
Le 12 avril 2018, en prétextant un dysfonctionnement de la Cour constitutionnelle dont il est lui-même le principal acteur, et en détournant abusivement les pouvoirs exceptionnels définis dans l'article 12.3 je cite : «Lorsque les institutions constitutionnelles, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate, et que le fonctionnement régulier des institutions constitutionnelles est interrompu, le président de l'Union, après consultation officielle du Conseil des ministres, du président de l'Assemblée de l'Union et de la Cour constitutionnelle prend les mesures exceptionnelles exigées par les circonstances. Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux institutions constitutionnelles, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. Le président de l'Union en informe la Nation par message. L'Assemblée de l'Union se réunit de plein droit. Elle ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels. Elle peut mettre fin à ces pouvoirs exceptionnels par un vote à la majorité des deux tiers des membres qui la composent ». (l'équivalent de l'article 16 de la constitution française), le Colonel AZALI ASSOUMANI alors Président de l'Union des Comores a porté gravement atteinte à la souveraineté du peuple et à la stabilité des institutions en décidant (cf. Annexe : décision n°18-020/PR) tout seul et unilatéralement de transférer les compétences de la Cour constitutionnelle qui est, entre autres, le juge électoral (l'équivalent du Conseil constitutionnel français) à la cour suprême dont tous les membres sont exclusivement nommés par lui-même par le biais de décrets présidentiels.
Il a donc commis une haute trahison en modifiant la constitution comorienne sans suivre la procédure de révision définie dans l'article 42 de celle-ci, qui stipule que : « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au président de l'Union et au moins un tiers des membres de l'Assemblée de l'Union. Pour être adopté, le projet ou la proposition de révision doit être approuvé par les deux tiers du nombre total des membres de l'Assemblée de l'Union ainsi que par les deux tiers du nombre total des membres des conseils des îles ou par référendum. Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'unité du territoire et à l'intangibilité des frontières internationalement reconnues de l'Union ainsi qu'à l'autonomie des îles. »
Il a ainsi inversé la hiérarchie des normes qui place la constitution au-dessus des lois et des décrets et a sciemment violé la souveraineté du peuple comorien définie clairement dans l'article 3 de la constitution comorienne qui stipule : « La souveraineté appartient au peuple qui l'exerce, dans chaque île et dans l'ensemble de l'Union, par ses représentants élus ou par la voie du référendum. Aucun groupement ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. »
Monsieur le Président,
De ce constat, toutes les pseudo-élections (référendum, élection présidentielle, élections législatives et les élections des gouverneurs) organisées après la forfaiture du 12 avril 2018 et validées par la cour suprême acquise à la cause du dictateur sont en contradiction flagrante avec la constitution comorienne qui stipule dans son article 36 : « La Cour constitutionnelle est le juge de la constitutionnalité des lois de l'Union et des îles. Elle veille à la régularité des opérations électorales tant dans les îles qu'au niveau de l'Union, y compris en matière de référendum ; elle est juge du contentieux électoral. » Et pour se rendre compte de cette absurdité, il suffit de lire l'arrêt rendu le 6 août 2018 par ladite cour (appelée COUROUCOUROU) qui commence par : « VU la Constitution de l'Union des Comores du 23 décembre 2001, révisée », cette constitution dont la COUROUCOUROU fait référence, le juge électoral est la Cour constitutionnelle mais non pas la cour suprême. Dans ce même arrêt, cette cour justifie ses compétences par la décision du colonel AZALI (cf. décision n°18-020/PR) en ses termes : « Considérant qu'en application des dispositions de l'article 2 de la DECISION N°18-020/PR du 12 avril 2018, la Cour Suprême est donc compétente pour valider et proclamer les résultats définitifs du scrutin référendaire du 30 juillet 2018) ». Ce qui montre la mainmise du dictateur sur le juge électoral.
Monsieur le président,
Le Colonel Azali torture et tue dans l'impunité totale. Plusieurs cas de tortures graves ont été relevés et des nombreux militaires, politiques et civils ne partageant pas la vision antidémocratique du Colonel narcissique ont perdu la vie ces dernières années dans l'indifférence la plus totale. Un nombre record de politiciens se trouvent en prison ou en exil. Et votre silence ainsi que celui de votre gouvernement sur ces actes graves, est une caution morale à tous ces délits et ces entraves aux libertés individuelles que vous ne manquez pas de défendre dans vos discours.
C'est dans ces conditions macabres que le bourreau du peuple comorien appelle à un dialogue national mais surtout unilatéral (comme la décision du 12 avril). Il veut « dialoguer » tout en décidant seul du format, des thèmes à aborder ainsi que des personnes devant gérer l'événement. Ainsi, il conviendrait plutôt de parler d'un monologue d'un dictateur avec son clan plutôt que d'un dialogue national. Et puis doit-on dialoguer avec un traître de la nation ?
Monsieur le Président,
En décidant d'inviter le Colonel Azali Assoumani à des visites de travail en France tout en le reconnaissant comme étant le représentant légitime du peuple comorien, vous participez directement à la mise à mort de la démocratie en Union des Comores. En effet, votre collaboration cordiale avec le dictateur sanguinaire ne facilite pas le combat de la diaspora comorienne qui manifeste depuis plus de deux ans tous les weekends pour le rétablissement d'un état de droit aux Comores. Ce soutien créera un fâcheux précèdent dangereux pour la stabilité démocratique dans de nombreux pays africains.
Nonobstant le fait que le Colonel Azali Assoumani, en violant sciemment la Constitution de l'Union des Comores le 12 avril 2018, est passible de la peine capitale pour haute trahison et aurait fait l'objet d'une destitution immédiate dans tout pays démocratique, son mandat prit fin ce 26 mai 2021 conformément à sa prestation de serment du 26 mai 2016. Ainsi, votre interlocuteur, s'avère officiellement ne plus être Président de l'Union des Comores et donc ne plus représenter les Comoriens et les intérêts de l'Union des Comores. J'espère que vous aurez le courage de dire stop à ce colonel, aussi drôle, divertissant, pathétique et ridicule soit-il dans ses interventions.
Je Vous prie d'agréer, Monsieur le président de la République, l'assurance de ma haute considération.
Ci-joint : DECISION N° 18-020 /PR
AMPLIATION :
- Colonel AZALI
- Députés français
- Union Africaine
- Opposition comorienne
- Cour suprême comorienne
- Réseaux sociaux
ANNEXE
UNION DES COMORES
Unité - Solidarité – Développement
_______________
Moroni, le 12 AVR 2018
DECISION N° 18-020 /PR
Constatant le non-fonctionnement de la Cour constitutionnelle et transférant provisoirement sa compétence à la cour Suprême.
Président de l'Union
LE PRESIDENT DE L'UNION,
VU la Constitution de l'Union des Comores du 23 décembre 2001, révisée, notamment en son article 12, alinéa 1 et 12-3 ;
VU la loi organique N°04-001/AU du 30 juin 2004, relative à l'organisation et aux compétences de la Cour Constitutionnelle ainsi que son règlement intérieur ;
VU le nécessaire fonctionnement de l'État et des institutions constitutionnelles ;
Après consultation du Président de l'Assemblée de l'Union et de la Cour Suprême ;
Selon les articles 37 de la Constitution du 23 décembre 2001, révisée, et la loi organique N°04-001/AU du 30 juin 2004, sus-visés, combinés, la Cour Constitutionnelle composée de huit (08) membres ne saurait valablement délibérer et rendre ses décisions qu'en présence des sept de ses membres ;
Il résulte du rapport du secrétaire général de la Cour Constitutionnelle que cette juridiction ne comprend présentement que trois juges.
Cette situation qui perdure rend impossible le fonctionnement normal de la Cour Constitutionnelle.
DECIDE
ARTICLE 1er : Il est constaté le nombre incomplet des juges composant la Cour Constitutionnelle et, partant, l'impossibilité d'assurer son fonctionnement en conformité avec les dispositions constitutionnelles et législatives précitées.
ARTICLE 2 : La Cour Suprême exerce provisoirement les attributions de la Cour Constitutionnelle.
ARTICLE 3 : Le sort du personnel et des biens de la Cour Constitutionnelle sera déterminé par décret du Président de l'Union des Comores.
ARTICLE 4 : La présente décision sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de l'Union des Comores et communiquée partout où besoin sera.
Signé par le Président
De l'union des Comores
AZALI ASSOUMANI
A.m. Sambi Attoumane Galela
🔴 Trumba la 2021 😄 🤓😎 🟤 Si l’oiseau touche le doigt de Fazul, GOZIBI échouera !
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🟥Permettez-moi de vous montrer ici la malhonnêteté d'Azali ASSOUMANI, de vous montrer comment il a détourné les assises. Pour lui et ses sbires, les assises c'est se maintenir au pouvoir. Pour la question principale (la question de MAYOTTE), ils font exactement le contraire. Lisez les accords Franco-comoriennes ou écoutez la dernier discours du dictateur à l'ONU, et comparez avec les recommandations des assises à l'intention du gouvernement 🔴ci-dessus.
Aujourd'hui il utilise cette question pour ses intérêts personnels, et parle des accords gagnant-gagnant. Il se moque éperdument des victimes de visa Balladur : 💪🏼 Il danse.
🇰🇲 RECOMMANDATIONS À L'INTENTION DU GOUVERNEMENT SUR LA QUESTION MAORE🇰🇲
🔴1. Maintenir la Question de Mayotte à l'ordre du jour définitif, avec débat en séance plénière lors des prochaines Assemblées Générales de l'ONU.
🟠2. Ouvrir des négociations sur le fonds sur la Question de l'Île Comorienne de Mayotte, sous l'égide des Nations Unies.
🟡3. Mener une politique de rassemblement et d'unité nationale de tous les partis au pouvoir ou à l'opposition, pour demander la restitution du territoire de Mayotte.
🟢4. Créer une structure étatique chargée spécialement de l'élaboration d'une politique commune et de la mise en ½uvre de la gestion de la Question de l'Île Comorienne de Mayotte.
🔵5. Remettre à l'ordre du jour la Question de l'Île Comorienne de Mayotte à toutes les réunions au sommet de l'Union Africaine, de la Ligue Arabe, des Pays non Alignés et demander au Comité ad hoc des Sept de l'Union Africaine de convoquer une réunion préparatoire.
🟣6. Exiger la suppression immédiate du Visa Balladur et refuser les expulsions des personnes provenant de Maore.
⚫️7. Prendre en compte le développement économique de la partie indépendante du pays comme partie intégrante de la lutte pour le retour de Mayotte.
🟤8. Saisir la Cour Internationale de Justice (CIJ) sur la question du déplacement forcé des populations par les autorités françaises à Mayotte.
🔴9. Impliquer les mahorais qui luttent pour la réintégration dans la gestion des affaires de l'Etat comorien à tous les niveaux.
🟠10. Intégrer des Mahorais unionistes dans la délégation comorienne dans les discussions du Haut Conseil Paritaire (HCP)
🟡11. Encourager par des initiatives spéciales régulières, les retrouvailles des jeunes comoriens des 4 îles (activités socio-culturelles, sport, foires commerciales, colloques sur Mayotte....).
🟢12. Encourager par des mesures spéciales, les étudiants Mahorais à s'inscrire à l'Université des Comores.
🔵13. Introduire l'enseignement de l'histoire des Comores dans les cours du Primaire, du Secondaire et supérieur
🟣14. Subventionner les actions des Associations de de la Société Civile de Mayotte et de la partie indépendante qui militent pour la Réunification du pays.
🔴🟠🟡🟢🔵🟣⚫️🟤
http://assisescomores.com/wp-content/uploads/2018/02/DOCUMENT-DEFINITIF-DES-ASSISES-12-fev.pdf
Les réseaux de l'extérieur de la vente des passeports et MSAIDIE – LICA ( rapport DHOULKAMAL page 51).
Je reviens sur l'affaire LICA ou détournement de la loi relative à la citoyenneté économique. Contrairement à la loi relative à la citoyenneté économique, ici les choses se passent dans l'opacité totale, et c'est Msaidié qui est aux man½uvres. Mohamed Yousif Ahmed Saleh Sulaima remplace Bashar Kiwan, et COMORO GULF HOLDING est remplacé par LICA, en toute illégalité car la loi relative à la citoyenneté économique n'a pas prévu une convention avec l'extérieur (le monde entier).
Ci-joint (en photo) la convention LICA
Je reviens sur l'affaire LICA ou détournement de la loi relative à la citoyenneté économique. Contrairement à la loi relative à la citoyenneté économique, ici les choses se passent dans l'opacité totale, et c'est Msaidié qui est aux man½uvres. Mohamed Yousif Ahmed Saleh Sulaima remplace Bashar Kiwan, et COMORO GULF HOLDING est remplacé par LICA, en toute illégalité car la loi relative à la citoyenneté économique n'a pas prévu une convention avec l'extérieur (le monde entier).
Ci-joint (en photo) la convention LICA
« Des réseaux extérieurs de vente des passeports comoriens se sont créés avec pignon sur rue. Les principaux qui sont au nombre de trois, ont créé des sites Web de promotion et de vente de la Citoyenneté comorienne et des passeports comoriens.
LICA International Consulting DMCC crée et localisé à Dubaï aux Émirats Arabes Unis. Monsieur Cédric Fevre (le même évoqué plus haut) passe pour en être le propriétaire. Une Convention de Service a été conclue le 23 octobre 2015 entre l'Union des Comores représentée par le Ministre de l'Intérieur Houmed M'saïdié et par Monsieur Mohamed Yousif Ahmed Saleh Sulaiman, Former Chief Judge.
Quelques dispositions de ladite Convention méritent d'être connues :
En objet, il est notamment écrit que « le Gouvernement retient les services de LICA aux fins du Programme sur la Citoyenneté économique, conformément à la loi en vigueur pour 1500 (mille cinq cent) citoyennetés. »
Au niveau des missions de LICA, il est stipulé que :
- «LICA est le responsable exécutif pour instruire et analyser les demandes de citoyenneté économique des candidats résidant dans tous pays jusqu'à 1500 (mille cinq cent) citoyens économiques. »
- «LICA est le conseiller juridique du Gouvernement en marketing et en promotion de l'Union des Comores au plan international. »
- «LICA est responsable pour la perception des fonds et s'engage à verser la quote- part de l'État, par passeport émis la somme fixée à ce jour à 10 000 US Dollar.
(Dix Mille US Dollars) ou à son équivalent, nette, sans déduction d'aucun frais ni dépense. Cette somme sera versée intégralement pour compte du Gouvernement à la société PWE Engineering FZE-LLC en exécution des obligations de paiement du Gouvernement au titre du contrat daté du 23 octobre 2015 entre le Gouvernement, LICA et PWE Engineering FZE-LL. »
Interrogé par la Commission sur le bien-fondé de cette Convention, l'ancien Ministre de l'Intérieur, Monsieur Houmed Msaidié a dit avoir signé sur ordre du Chef de l'État. Interrogé à son tour, ce dernier a expliqué qu'il s'agissait d'une démarche de Madame Sitti Kassim, alors Ministre en charge de l'Énergie dont la motivation première a, semble-t-il, été de solutionner la crise de l'énergie qui sévissait dans le pays.
La Société PWE Engineering FZE-LL devait livrer au Gouvernement trois générateurs électriques. Au final, aucun générateur électrique n'a été livré. Il est à noter que la signature de la Convention du 23 octobre 2015, n'a pas mis fin à l'attribution de la citoyenneté économique. En effet, 15 décrets relatifs à la citoyenneté économique avaient été signés dans le cadre du partenariat avec les Émirats Arabes Unis après cette date. »
LICA International Consulting DMCC crée et localisé à Dubaï aux Émirats Arabes Unis. Monsieur Cédric Fevre (le même évoqué plus haut) passe pour en être le propriétaire. Une Convention de Service a été conclue le 23 octobre 2015 entre l'Union des Comores représentée par le Ministre de l'Intérieur Houmed M'saïdié et par Monsieur Mohamed Yousif Ahmed Saleh Sulaiman, Former Chief Judge.
Quelques dispositions de ladite Convention méritent d'être connues :
En objet, il est notamment écrit que « le Gouvernement retient les services de LICA aux fins du Programme sur la Citoyenneté économique, conformément à la loi en vigueur pour 1500 (mille cinq cent) citoyennetés. »
Au niveau des missions de LICA, il est stipulé que :
- «LICA est le responsable exécutif pour instruire et analyser les demandes de citoyenneté économique des candidats résidant dans tous pays jusqu'à 1500 (mille cinq cent) citoyens économiques. »
- «LICA est le conseiller juridique du Gouvernement en marketing et en promotion de l'Union des Comores au plan international. »
- «LICA est responsable pour la perception des fonds et s'engage à verser la quote- part de l'État, par passeport émis la somme fixée à ce jour à 10 000 US Dollar.
(Dix Mille US Dollars) ou à son équivalent, nette, sans déduction d'aucun frais ni dépense. Cette somme sera versée intégralement pour compte du Gouvernement à la société PWE Engineering FZE-LLC en exécution des obligations de paiement du Gouvernement au titre du contrat daté du 23 octobre 2015 entre le Gouvernement, LICA et PWE Engineering FZE-LL. »
Interrogé par la Commission sur le bien-fondé de cette Convention, l'ancien Ministre de l'Intérieur, Monsieur Houmed Msaidié a dit avoir signé sur ordre du Chef de l'État. Interrogé à son tour, ce dernier a expliqué qu'il s'agissait d'une démarche de Madame Sitti Kassim, alors Ministre en charge de l'Énergie dont la motivation première a, semble-t-il, été de solutionner la crise de l'énergie qui sévissait dans le pays.
La Société PWE Engineering FZE-LL devait livrer au Gouvernement trois générateurs électriques. Au final, aucun générateur électrique n'a été livré. Il est à noter que la signature de la Convention du 23 octobre 2015, n'a pas mis fin à l'attribution de la citoyenneté économique. En effet, 15 décrets relatifs à la citoyenneté économique avaient été signés dans le cadre du partenariat avec les Émirats Arabes Unis après cette date. »
VIOL DE LA CONSTITUTION COMORIENNE : UN CRIME IMPRESCRIPTIBLE
La décision prise par le colonel putschiste récidiviste AZALI GOZIBI le 12 avril 2018, supprimant la Cour constitutionnelle, et installant « SA COUR » appelée COUROUCOUROU, sans une révision constitutionnelle, est anticonstitutionnelle, nulle et non avenue.
Aux Comores la révision constitutionnelle, est définie de façon précise dans l'article 42 du titre 8 de la révision de la constitution. Cet article stipule : « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de l'Union et au moins un tiers des membres de l'Assemblée de l'Union. Pour être adopté, le projet ou la proposition de révision doit être approuvé par les deux tiers du nombre total des membres de l'Assemblée de l'Union ainsi que par les deux tiers du nombre total des membres des Conseils des Îles ou par référendum.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'unité du territoire et à l'intangibilité des frontières internationalement reconnues de l'Union ainsi qu'à l'autonomie des îles. »
L'article 3 (La souveraineté du peuple), interdit quiconque de modifier la constitution (à part ceux cités dans l'article 42). Cet article stipule :
« La souveraineté appartient au peuple qui l'exerce, dans chaque île et dans l'ensemble de l'Union, par ses représentants élus ou par la voie du référendum. Aucun groupement ni aucun individu (même le Président : Ndlr) ne peut s'en attribuer l'exercice. »
AZALI GOZIBI N'AVAIT PAS LE DROIT DE MODIFIER LA CONSTITUTION SANS UNE RÉVISION CONSTITUTIONNELLE. SA DÉCISION EST UNE HAUTE TRAHISON : IL FAUT ABSOLUMENT EXIGER SA DESTITUTION.
GOZIBI AZALI a brandi l'article 12.3 de la constitution comorienne (l'équivalent de l'article 16 de la constitution française) pour justifier sa décision anticonstitutionnelle. Cet article ne permet pas au Président de modifier la constitution sans une révision constitutionnelle. D'ailleurs l'article 3 précise qu'aucun individu ne peut s'attribuer la souveraineté du peuple.
L'article 12.3 stipule :
« Lorsque les institutions constitutionnelles, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés (faute d'orthographe comme le texte français avant la récente correction : Ndlr) d'une manière grave et immédiate, et que le fonctionnement régulier des institutions constitutionnelles est interrompu le Président de l'Union, après consultation officielle du Conseil des Ministres, du Président de l'Assemblée de l'Union et de la Cour Constitutionnelle prend les mesures exceptionnelles exigées par les circonstances.
Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux institutions constitutionnelles, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission.
Le Président de l'Union en informe la Nation par message. L'Assemblée de l'Union se réunit de plein droit. Elle ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels. Elle peut mettre fin à ces pouvoirs exceptionnels par un vote à la majorité des deux tiers des membres qui la composent. » Fin !
Pourquoi AZALI a utilisé cet article ?
GOZIBI a utilisé cet article car Moustoidrane, FAZUL et ABDOU OUSSENE avaient refusé de désigner leurs représentants à la CC.
Cet article permet-il au Président de modifier la constitution?
Non ! La modification de la constitution est régie par l'article 42. Cet article permet EXCEPTIONNELLEMENT au Président de prendre des mesures pour assurer aux institutions constitutionnelles, (dans notre cas, la Cour constitutionnelle : Ndlr) dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. AZALI avait même la possibilité de gifler ses 3 amis (cités ci-dessus) pour qu'ils désignent leurs représentants.
Question (aux singes) : Les mesures d'AZALI ont-elles permis à la Cour constitutionnelle d'accomplir leur mission ?
PAR AILLEURS, IL FAUT NOTER QU'EN PÉRIODE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 12.3 (période de crise) LE PRÉSIDENT NE PEUT MÊME PAS PROPOSER UNE RÉVISION CONSTITUTIONNELLE.
Conclusion : La violation de la souveraineté du peuple est un crime imprescriptible. AZALI doit-être jugé.
Professeur A. Galela
La décision prise par le colonel putschiste récidiviste AZALI GOZIBI le 12 avril 2018, supprimant la Cour constitutionnelle, et installant « SA COUR » appelée COUROUCOUROU, sans une révision constitutionnelle, est anticonstitutionnelle, nulle et non avenue.
Aux Comores la révision constitutionnelle, est définie de façon précise dans l'article 42 du titre 8 de la révision de la constitution. Cet article stipule : « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de l'Union et au moins un tiers des membres de l'Assemblée de l'Union. Pour être adopté, le projet ou la proposition de révision doit être approuvé par les deux tiers du nombre total des membres de l'Assemblée de l'Union ainsi que par les deux tiers du nombre total des membres des Conseils des Îles ou par référendum.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'unité du territoire et à l'intangibilité des frontières internationalement reconnues de l'Union ainsi qu'à l'autonomie des îles. »
L'article 3 (La souveraineté du peuple), interdit quiconque de modifier la constitution (à part ceux cités dans l'article 42). Cet article stipule :
« La souveraineté appartient au peuple qui l'exerce, dans chaque île et dans l'ensemble de l'Union, par ses représentants élus ou par la voie du référendum. Aucun groupement ni aucun individu (même le Président : Ndlr) ne peut s'en attribuer l'exercice. »
AZALI GOZIBI N'AVAIT PAS LE DROIT DE MODIFIER LA CONSTITUTION SANS UNE RÉVISION CONSTITUTIONNELLE. SA DÉCISION EST UNE HAUTE TRAHISON : IL FAUT ABSOLUMENT EXIGER SA DESTITUTION.
GOZIBI AZALI a brandi l'article 12.3 de la constitution comorienne (l'équivalent de l'article 16 de la constitution française) pour justifier sa décision anticonstitutionnelle. Cet article ne permet pas au Président de modifier la constitution sans une révision constitutionnelle. D'ailleurs l'article 3 précise qu'aucun individu ne peut s'attribuer la souveraineté du peuple.
L'article 12.3 stipule :
« Lorsque les institutions constitutionnelles, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés (faute d'orthographe comme le texte français avant la récente correction : Ndlr) d'une manière grave et immédiate, et que le fonctionnement régulier des institutions constitutionnelles est interrompu le Président de l'Union, après consultation officielle du Conseil des Ministres, du Président de l'Assemblée de l'Union et de la Cour Constitutionnelle prend les mesures exceptionnelles exigées par les circonstances.
Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux institutions constitutionnelles, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission.
Le Président de l'Union en informe la Nation par message. L'Assemblée de l'Union se réunit de plein droit. Elle ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels. Elle peut mettre fin à ces pouvoirs exceptionnels par un vote à la majorité des deux tiers des membres qui la composent. » Fin !
Pourquoi AZALI a utilisé cet article ?
GOZIBI a utilisé cet article car Moustoidrane, FAZUL et ABDOU OUSSENE avaient refusé de désigner leurs représentants à la CC.
Cet article permet-il au Président de modifier la constitution?
Non ! La modification de la constitution est régie par l'article 42. Cet article permet EXCEPTIONNELLEMENT au Président de prendre des mesures pour assurer aux institutions constitutionnelles, (dans notre cas, la Cour constitutionnelle : Ndlr) dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. AZALI avait même la possibilité de gifler ses 3 amis (cités ci-dessus) pour qu'ils désignent leurs représentants.
Question (aux singes) : Les mesures d'AZALI ont-elles permis à la Cour constitutionnelle d'accomplir leur mission ?
PAR AILLEURS, IL FAUT NOTER QU'EN PÉRIODE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 12.3 (période de crise) LE PRÉSIDENT NE PEUT MÊME PAS PROPOSER UNE RÉVISION CONSTITUTIONNELLE.
Conclusion : La violation de la souveraineté du peuple est un crime imprescriptible. AZALI doit-être jugé.
Professeur A. Galela
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