Dans la séance du 9 juin à l'Assemblée Nationale, le député Modem de Mayotte Abdoulatifou Aly est intervenu pour évoquer la question des quartiers d'habitat informel et d'habitat indigne en Outremer, "des phénomènes qui ont pris dans les départements d'Outremer des proportions importantes rendant nécessaires des solutions spécifiques et urgentes". Pour lui, la proposition de loi discutée "constitue une première réponse concrète et adaptée" à cette problématique. Néanmoins, constatant que l'article 7 du texte prévoit une restriction spécifique à Mayotte "au seul motif que la loi Besson relatif au droit au logement et à l'habitat n'y est pas applicable", notre député s'insurge contre cette disposition, car "le principe d'identité législative, désormais en vigueur à Mayotte, plaide justement pour que ce texte voie son domaine d'application, non pas restreint, mais au contraire étendu jusque et y compris dans ce nouveau département, quitte à ce que les mesures d'application rendues ainsi nécessaires soient élaborées par la suite. D'ailleurs la loi Besson est déjà modifiée et ses nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2012", a-t-il rappelé.La seconde remarque de notre député porte sur l'article 15 de la loi, qui ouvre à Mayotte la possibilité d'engager des opérations d'habitat insalubre dans la Zone des pas géométriques (ZPG).
"Cette disposition arrive à son heure car elle permettra d'avaliser une pratique ancienne des administrations locales qui agissent de concert dans cette partie du domaine public maritime, puisque la plupart des villes et villages mahorais se trouve sur le littoral. Il reste cependant que cette coutume place les bénéficiaires des opérations de "décasement-recasement" ou de résorption de l'habitat insalubre dans un imbroglio juridique inextricable dans la mesure où le logement leur appartient mais la propriété du sol leur échappe", a déploré M. Aly.
La loi proposée instaurant la possibilité d'indemniser, sous certaines conditions, les personnes délogées par les pouvoirs publics, la combinaison de cette nouvelle disposition avec les deux décrets Fillon du 9 septembre 2009 relatifs au code général de la propriété des personnes publiques à Mayotte, "leur facilitera considérablement l'accession à la propriété du terrain d'assiette de leur logement", constate le député de Mayotte, qui en appelle donc au gouvernement pour qu'il étende rapidement à Mayotte "l'ensemble des dispositifs d'aides au logement, et spécialement le prêt à taux zéro, pour réaliser les objectifs clairs et précis que le président de la République a fixés le 18 janvier 2010 devant les Mahorais".
[c=rgb(255,0,0)]Source : Flash Info n°2810 du Jeudi 7 juillet 11
bwana mémé209, Posté le samedi 09 juillet 2011 18:25
héy wawé bwana trawalamadzi licha hou jaloux gnégui zao zizo mdr!!!!!! tien si ta jamain vu le conseille general de mayotte ===> http://www.youtube.com/watch?v=tkbnDgB592k <=== conard