Le centre de rétention administrative n'en est pas un, ce qui permet à l'administration de s'abstenir d'appliquer l'ensemble des règles relatives à ce lieu d'enfermement.
LE CENTRE de rétention administrative (CRA) est un charmant bâtiment situé à Pamandzi face à la caserne des pompiers. Légèrement arboré dans ses alentours, y sont entassés les passagers interceptés en mer à bord de Kwassa, ainsi que les personnes cueillies sur terre et supposées en situation irrégulière. Le tout avec un statut « d'entre-deux », qui s'appuie sur la rengaine de la « spécificité » mahoraise.
L'ordonnance de 2000 qui régit le droit des étrangers à Mayotte ne parle que d'un « centre de rétention », mais son décret d'application daté de 2001 emploi la terminologie complète avec le complément « administrative».
Pour autant, Pamandzi ne figure dans la liste des CRA fixée par arrêté ministériel le 28 janvier 2011. Cette prison du délit administratif, ne pas avoir de papier, a un statut dérogatoire. Elle est directement placée sous l'autorité du préfet. Serait-ce une pirouette juridique qui permettrait de ne pas être tenu aux obligations de fonctionnement de ce genre de lieu d'enfermement ? Interrogé sur la question, le préfet Thomas Degos n'a pas souhaité faire de commentaires.
Ce statut impose un cadre légal et réglemente donc le fonctionnement de façon beaucoup plus restrictive qu'à l'heure actuelle. Les marges de man½uvre laissées aux fonctionnaires de la police aux frontières (PAF), gestionnaire de ce lieu de très courte villégiature, sont disproportionnées par rapport à ce que prévoit les textes applicables à Mayotte. Par exemple, aucun règlement intérieur n'est strictement appliqué.
« Il y avait un exemplaire affiché mais il a été arraché il y a plusieurs mois et jamais remplacé » déclare Sylvie Bryant du Comité inter mouvements auprès des évacués (Cimade).
Ainsi les heures de visites sont au bon vouloir de la PAF. « Les policiers m'ont dit que je ne pouvais pas voir mon frère parce des gens devaient être conduits au bateau », témoigne Assani devant le centre.
Des habilitations, mais pas de convention
L'accès aux droits des « retenus » est limité par le statut batard du CRA. Il n`y a pas d'association conventionnée pour intervenir en terme de défense de leurs droits. C'est pourtant une obligation.
Certes, la Cimade dispose de six habilitations pour se rendre au CRA, mais il n'y a pas de représentation permanente dans l'établissement afin de conseiller les personnes sur leurs droits. C'est pourtant cette association spécialiste en matière de droit des étrangers, qui a obtenu le « lot outre-mer » lors des appels d'offre pour les CRA. A ce titre, l'association se verrait octroyer une subvention pour son fonctionnement.
C'est donc au petit bonheur la chance que l'association débusque les situations illégales. Elles sont légions. Depuis le 22 octobre, l'association a fait condamner à plusieurs reprises la préfecture au tribunal administratif A quatre reprises des personnes reconduites à Anjouan ont dû être ramené à Mayotte. Par deux fois la pref a décidé de libérer un retenu avant l'audience.
Il y a donc du boulot pour un juriste. Mais seule Tama est présente de façon permanente dans le faux CRA avec une salariée. Mais l'association n'intervient pas sur les questions juridiques. Une situation qui contente parfaitement la préfecture.
Cela permet en premier lieu de reconduire à la frontière massivement et rapidement en faisant fi des règles qui seraient applicables si le CRA avait un statut. La pref se félicite que les retenus « séjournent en moyenne moins d'une journée au CRA ».
Or les passagers de kwassa devraient être distingués des personnes arrêtées sur le sol mahorais et être placés en zone d'attente. Dans ce cas de figure, ils n'ont juridiquement pas mis le pied en France et ne peuvent être reconduits avant un délai d'un jour franc. Un laps de temps court mais suffisant pour défendre sa situation, notamment en déposant une demande d'asile, dans l'hypothèse où ils pourraient être accompagnés dans leur démarche. Mais dans la majorité des cas les personnes interceptées en mer sont reconduites dans la journée de leur interpellation.
Dans les « vrais » CRA où le droit est un peu mieux appliqué, l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) doit répondre dans les 4 jours à toute demande.
A Mayotte, en l'absence de la présence physique de cet établissement public, les délais tournent autour d'un à deux mois... Une antenne de l'OFPRA devrait prochainement être installée à Mayotte. Nous écrivons bien « devrait », au conditionnel, car nul doute que l'empressement n'est pas de mise pour une telle installation.
Les autorités attendent la construction d'un nouveau CRA, prévu à l'horizon 2014, pour régulariser la situation. Mais les militants associatifs se questionnent : « Vaut-il mieux se battre pour l'instauration effective de deux zones distinctes ou combattre les décisions qui sont liés à ce CRA fictif ? »
AXEL LEBRUMAN
Source (sans la photo) : Journal d'information mensuel, Upanga n°47 du 15 décembre 2011
halenahalemassiwa, Posté le dimanche 15 janvier 2012 13:06
cher compatriote mayotais
vous etes plus mayotais que qui? maire et prefet, on vous a laisse une ile avec juste un metre du niveau de la mer ce qui veut dire que si il ya un tsu nami tout le monde s'en va comme la fois passe a mjoumbi. les koissa vous aurez beau a les deplorez mais ils seront jamais au rendez vous.c 'est ecrit dans le calendrier maya .2012 mayotte va disparetre avec un tsu nami .mais les comoriens vons vous heberger chez eux et les reuinionais si ca arrive!!!!!!!!!!!! arretez votre arrogance thas allllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllll