La loi portant réglementation générale des sociétés à capitaux publics et des établissements publics du 2 janvier 2006 régit « les modalités de transfert des personnes physiques ou morales des toutes ou parties des participations financières détenues par l'Etat dans les sociétés d'Etat ou les entreprises publiques industrielles et commerciales ». En effet l'article 27 de cette loi autorise ce transfert des toutes ou parties des participations financières détenues par l'Etat et indique que les modalités de ladite privatisation feront l'objet d'une loi spécifique devant l'Assemblée de l'Union et un appel public à la souscription est lancé au niveau national et international.
L'Etablissement Public Industriel et Commercial « Madji na Mwendje Ya Komor » - « MA-MWE » créé par l'ordonnance N°02- 001/PR du 12 Janvier 2002 existait à la date d'entrée en vigueur de la loi N˚ 06-001/AU du 02 janvier 2006, promulguée par le décret N˚ 07-011/PR du 07 février 2007. Ainsi tout processus de privatisation de la Mamwe devrait en principe respecter les dispositions de cette loi : Une loi spécifique soumise l'Assemblée de l'Union et un appel public à la souscription lancé au niveau national et international.
Dans les faits, l'accord de partenariat signé le 1er janvier 2012 à Jeddah entre le Vice-Président en charge de l'énergie, le vice-président en charge des finances, du Budget et des privatisations et le groupe saoudien Al Sharif contient des dispositions qui violent les dispositions de la loi du 2 janvier 2006. Ainsi, sans qu'aucun appel public à la souscription soit lancé, il est prévu que « tous les avoirs existants de la Ma-Mwe seront évalués et repris par la nouvelles entité juridique qui sera créé pour planifier et exécuter la réhabilitation et la mise aux normes des réseaux de production et de distribution de l'électricité ». Selon le journal Gouvernemental « Al Watwan » du 10 février 2012, cette nouvelle entité, dénommée « Comoros Arabian for Power » serait déjà créée et enregistrée au registre de commerce et de crédit mobilier du Tribunal de 1ere Instance de Moroni, le 7 février 2012. Cette nouvelle société anonyme serait dotée d'un capital de 300 millions détenu à hauteur de 40 % par le Gouvernement comorien et 60 % par le Groupe Al Sharif. Dans une conférence de presse tenue ce samedi 11 février, le Vice-Président en charge de l'énergie a déclaré que « nous ne savons pas encore que représentent les 60 % des saoudiens et les 40 % de la partie comorienne ». Pour une société déjà enregistrée au registre du commerce et du crédit mobilier, cette déclaration est rocambolesque. Comment une société a-t-elle été enregistrée sans que le capital social soit « libéré » ?
L'acte uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d'intérêt économique en vigueur aux Comores dispose que « Le capital de la société anonyme doit être entièrement souscrit avant la date de la signature des statuts ou de la tenue de l'assemblée générale ». De même, « les apports en nature sont libérés intégralement lors de la constitution de la société ». Les actions représentant des apports en numéraire sont libérées, lors de la souscription du capital, d'un quart au moins de leur valeur nominale. En fait, le capital de la SA doit être entièrement souscrit avant la date de la signature des statuts ou de la tenue de l'assemblée générale constitutive. La souscription est l'engagement d'une personne qui veut faire partie d'une société. En l'absence de souscription, la constitution de la société serait irrégulière. Le montant du capital souscrit doit être égal au montant du capital prévu par les statuts. Les fonds provenant de la souscription des actions de numéraire sont déposés par les personnes qui les ont reçus, pour le compte de la société en formation, soit chez un notaire, soit dans une banque domiciliée dans l'Etat partie du siège de la société en formation, sur un compte spécial ouvert au nom de cette société. La souscription au capital social doit être pure et simple; réelle, sincère et inconditionnelle. Toute clause ayant pour objet ou pour effet d'affecter une condition à la souscription sera réputée non écrite.
La souscription ne doit pas non plus être fictive. Dans la mesure où elle a été établie ainsi, elle pourrait entraîner la nullité de la société. Les déclarations du Vice-Président en charge de l'énergie incitent à penser que « Comoros Arabian for Power » serait une société fictive.
Ainsi, le pays nage dans le flou total. La création de « Comoros Arabian for Power S.A » serait-elle une procédure de privatisation de la Ma-Mwe ? Le Gouvernement de l'Union dément tout processus de privatisation. Alors de quoi s'agit-il ? L'accord de partenariat du 1er janvier 2012 comporte des dispositions qui laissent croire que le Gouvernements est entrain de privatiser en violation des dispositions législatives en vigueur « la production et la distribution de l'électricité ».
Quid de la production et de la distribution de l'eau qui ne sont pas couvertes par cet accord ?
Source : comoresdroit
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