Dans un communiqué, le ministère de l'Outremer rapporte que le Président de la République Nicolas Sarkozy a adressé mercredi au Président du Conseil Européen, Herman Van Rompuy, la demande officielle de la France de transformation du statut européen de Mayotte de Pays et territoire d'Outremer associé (PTOM) en Région ultrapériphérique (Rup). "La ministre de l'Outremer, Marie-Luce Penchard, se réjouit de cette demande qui témoigne de la volonté continue du gouvernement de construire le développement de Mayotte, selon le souhait exprimé par ses habitants. Les services du ministère de l'Outremer sont mobilisés pour que cette évolution puisse être effective au 1er janvier 2014, après l'accord du Conseil Européen", précise le communiqué. Cette demande intervient alors que le Parlement européen vient de voter en première lecture une ligne budgétaire de 2 M¤ affectée à "l'action préparatoire d'accompagnement de Mayotte" à la rupéïsation, qui devrait être opérationnelle dès le 1er janvier 2012 (voir communiqué ci-dessous).
------------------------------------------------------------------
Jean-Yves Le Drian s'inquiète des retards dans la rupéïsation
Dans un courrier adressé au Premier ministre François Fillon, Jean-Yves Le Drian, président de la Conférence des régions périphériques maritimes et président du conseil régional de Bretagne, s'est fait le relais des inquiétudes des représentants mahorais qu'il a rencontré au cours de l'assemblée générale de la Conférence qui s'est tenue les 29 et 30 septembre derniers à Aarhus (Danemark), "quant à la procédure d'inclusion du territoire de Mayotte dans l'Union européenne en tant que Région ultrapériphérique, au même titre que 4 autres Régions françaises", c'est-à-dire les 4 autres Dom.
"Dans la mesure où le cadre budgétaire de l'Union européenne et les règlements régissant les fonds structurels européens sont actuellement en débat, il serait regrettable que des retards injustifiés dans cette procédure ne permettent pas à Mayotte de bénéficier des avantages dont bénéficient les autres Régions ultrapériphériques européennes", poursuit-il. C'est pourquoi il demande à ce que "les formalités administratives nécessaires à l'inclusion de Mayotte au sein de l'Union européenne soient rapidement exécutées", et prie le Premier ministre de le "tenir informé de l'évolution, et éventuellement de l'aboutissement, de cette procédure".
Communiqué du Député européen Élie Hoarau
La ligne budgétaire pour accompagner Mayotte vers la rupéïsation adoptée en première lecture par le Parlement européen
L'adoption de cet instrument dédié à accompagner Mayotte vers la rupéïsation est le résultat d'une proposition d'Elie Hoarau et d'une action constante menée sur tous les fronts depuis plusieurs mois pour sa concrétisation. Une action conduite d'une part, auprès de la Commission européenne : c'est ainsi qu'Elie Hoarau a, dans un courrier adressé à José Manuel Barroso, en date du 11 juillet 2011, explicité la légitimité de Mayotte à pouvoir bénéficier de cet outil d'aide à son intégration au sein des Régions ultrapériphériques, et ce, comme les autres pays souhaitant adhérer à l'Union européenne et bénéficiant d'un instrument d'aide à la préadhésion ; d'autre part, auprès des instances du Parlement européen, en proposant un amendement devant la commission de développement régional, visant le même objet ; enfin, auprès des instances nationales et notamment du Premier Ministre François Fillon, pour la défense de cette initiative devant les institutions de l'Union européenne. Cette démarche vient d'enregistrer un premier succès important puisque le Parlement Européen a adopté mercredi, lors du vote du budget de l'Union pour 2012, une ligne budgétaire de 2 M¤ affectés à "l'action préparatoire d'accompagnement de Mayotte et de tout autre territoire potentiellement concerné dans le processus de passage au statut de Région ultrapériphérique". Le soutien attendu du Conseil à cette proposition devrait permettre, après le vote définitif du budget de l'Union avant la fin de l'année, de rendre opérationnel ce dispositif dès le 1er janvier 2012.
Pour le secrétariat du député, Kira Bacar Adacolo, attaché parlementaire européen
Source (sans la photo) : Flash Info n°2872 du vendredi 28 octobre 2011
Partage